Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes à distance conclues avec un consommateur sur la boutique en ligne du Domaine des Coteaux Blancs, hébergée sur la plateforme SumUp.
Elles ne régissent pas les ventes conclues avec des professionnels, qui peuvent faire l’objet de conditions particulières ou de conditions générales de vente professionnelles.
Le client peut enregistrer ou imprimer les présentes conditions avant de commander. La validation de la commande implique leur acceptation dans leur version affichée au moment de l’achat.
DOMAINE DES COTEAUX BLANCS
Société civile d’exploitation agricole au capital de 94 976,06 euros
Siège social : Coteaux Blancs, 49290 Chalonnes-sur-Loire, France
SIREN : 419 770 557
SIRET : 419 770 557 00017
RCS Angers : 419 770 557
TVA intracommunautaire : FR65 419 770 557
Téléphone : 02 41 78 27 97
Courriel : coteauxblancs@orange.fr
La vente de boissons alcooliques aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite. En commandant un produit alcoolisé, le client déclare avoir au moins 18 ans.
Le vendeur ou le transporteur peut exiger une preuve de majorité avant de remettre la commande. En l’absence de justificatif satisfaisant, la remise d’un produit alcoolisé peut être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Les caractéristiques essentielles des produits, leur conditionnement et leur prix sont présentés sur la boutique. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Un changement de millésime, d’étiquette ou de présentation qui ne modifie pas les caractéristiques essentielles du produit peut intervenir. Lorsqu’un millésime précis constitue un élément essentiel de l’offre, le produit livré doit correspondre au millésime commandé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le vendeur informe le client et rembourse les sommes versées pour le produit indisponible.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste que le client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Le client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et choisit le mode de livraison et de paiement proposé.
Avant de payer, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive lorsque le client accepte les présentes conditions et actionne le bouton indiquant clairement son obligation de paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse fournie par le client. Le client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et des informations de livraison.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité de vérifier la majorité du client pour les produits alcoolisés.
Le paiement est réalisé au moyen des modes proposés sur la boutique SumUp. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions de sécurité qu’il définit.
La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement, sauf modalité différente expressément proposée sur la boutique.
La zone de livraison, les modes disponibles, les frais et le délai estimatif sont indiqués avant la validation de la commande.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client. Le client doit fournir une adresse complète et accessible et signaler sans délai toute erreur. Les conséquences et frais d’une adresse erronée ou incomplète peuvent lui être facturés lorsqu’ils lui sont imputables.
Lorsque aucun délai précis n’a été convenu, le vendeur livre la commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception. En cas de bouteille cassée, de colis incomplet ou d’avarie apparente, il doit, dans la mesure du possible, prendre des photographies, formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter rapidement le vendeur.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire figurant à la fin des présentes conditions à :
Le client retourne ensuite les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Sauf indication contraire du vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être protégés et retournés avec leurs accessoires. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’ouverture ou la consommation d’une bouteille peut entraîner une dépréciation totale de celle-ci.
Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
Le professionnel qui répond des garanties est le Domaine des Coteaux Blancs, Coteaux Blancs, 49290 Chalonnes-sur-Loire, téléphone 02 41 78 27 97, courriel coteauxblancs@orange.fr.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur en joignant son justificatif d’achat et les éléments utiles à l’examen de la demande.
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour conclure et exécuter la vente, encaisser le paiement, livrer les produits, gérer le service après-vente et respecter les obligations légales.
La plateforme SumUp traite également des données selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité. Le client est invité à consulter ces documents avant de commander.
Les informations relatives aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du Domaine.
Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur :
Domaine des Coteaux Blancs
Coteaux Blancs, 49290 Chalonnes-sur-Loire
Courriel : coteauxblancs@orange.fr
Téléphone : 02 41 78 27 97
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir tout justificatif utile.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Domaine des Coteaux Blancs a adhéré :
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur
À COMPLÉTER : adresse postale
À COMPLÉTER : adresse du site internet du médiateur
La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
À l’attention du Domaine des Coteaux Blancs, Coteaux Blancs, 49290 Chalonnes-sur-Loire, courriel : coteauxblancs@orange.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
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